Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 1 : Saisie conservatoire
Article R5114-19 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
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[…] Vu les articles L 5114-21, L 5114-22 et R 5114-15 à R 5114-19 du code des transports relatifs à la saisie conservatoire des navires. […]
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2. Tribunal de commerce de Toulon, Référés, 1er février 2017, n° 2017R00007
[…] Vu les articles L 511-3 et L 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de la convention Internationale de Bruxelles du 10 mai 1952, Vu l'article 5114-19 du code des transports,
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