Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 2 : Saisie-exécution / Paragraphe 2 : La vente
Article R5114-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement.
Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité.
Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que le créancier poursuivant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5114-29 du code des transports en ne prévoyant pas dans son assignation les modalités à appliquer en cas de carence d'enchère; sur la base du jugement rendu le 21 juin 2018, il ne pouvait pas être procédé à l'adjudication du navire à un prix inférieur à celui de la mise à prix, sans nouvelle saisine du juge de l'exécution qui aurait fixé un autre jour pour l'adjudication. […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la saisie mobilière·
- Tourisme·
- Commissaire de justice·
- Navire·
- Comptable·
- Adjudication·
- Prix·
- Tribunal judiciaire·
- Vente aux enchères·
- Restitution
[…] Le jour de l'audience, le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 200.000 €. Aucune offre n'ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, il convient de constater la carence d'enchères. En application de l'article R5114-29 du code des transports, il convient de fixer une nouvelle date de vente sur une mise à prix inférieure, soit 150.000 € ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant :
Lire la suite…- Saisie-exécution·
- Navire·
- Vente·
- Enchère·
- Prix·
- Adjudication·
- Madère·
- Construction·
- Procès verbal·
- Panama
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 8 juin 2017, n° 16/00180
[…] Le jour de l'audience le tribunal a ordonné qu'il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 150.000 € ; Aucune offre n'ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, il convient de constater la carence d'enchères. En application de l'article R5114-29 du code des transports, il convient de fixer une nouvelle date de vente sur une mise à prix inférieure, soit 70.000 € ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l'Exécution, siégeant :
Lire la suite…- Enchère·
- Vente·
- Saisie-exécution·
- Navire·
- Prix·
- Adjudication·
- Offre·
- Carence·
- Madère·
- Construction