Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 4 : Saisie / Sous-section 2 : Saisie-exécution / Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
Article R5114-46 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 27 octobre 2023, n° 23/00641
[…] — Déposer son rapport définitif au Greffe de la Juridiction de céans'. A titre principal, sur la régularité du bordereau d'adjudication du 3 août 2018 au profit de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L] épouse [K], Vu les articles R. 4114-20 à R. 5114-46 du code des transports, — Déclarer régulière l'adjudication du navire Galaad of Babas. B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, au profit de Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], suivant bordereau d'adjudication du 3 août 2018; — Déclarer Monsieur [I] [K] et Madame [Z] [L], épouse [K], propriétaires du navire Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5;
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