Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE / Chapitre III : Obligation d'assurance / Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers / Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément

Article R5123-21 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 décembre 2016 est l'article : Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués mentionnés à la présente section, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail qui doivent être mises en place entre ses services et l'organisme agréé.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

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