Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre Ier : L'armateur
Article R5411-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
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[…] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; l'ACAV étant déjà l'armateur d'autres navires, sa demande est bien une nouvelle demande de diversification et non une première demande ; […] — en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter la délibération n° 2018-B27 ;
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[…] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire Anthinéas prévoient que l'ACAV détient 85 % des parts, si bien que c'est à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; l'ACAV étant déjà l'armateur d'autres navires, sa demande est bien une nouvelle demande de diversification et non une première demande ; […] — en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 3 juillet 2023, n° 2201088
[…] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire île Vertime prévoient que l'ACAV détient 80 % des parts, si bien que c'est à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; l'ACAV étant déjà l'armateur d'autres navires, sa demande est bien une nouvelle demande de diversification et non une première demande ; […] — en tirant sa compétence de la délibération n° 2017-01 du CRPMEM NA, son bureau était compétent à adopter les délibérations n° 2018-B27 et n° 2018-B28 ;
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