Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME / Chapitre III : Les consignataires / Section 1 : Les consignataires du navire
Article R5413-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 avril 2017, n° 2017002082
[…] Par acte d'Huissier en date du 24/03/2017, FLUXEL (SAS) a fait citer B C D LTD DOMICILIE AUPRES DE LA SOCIETE MARMEDSA SARL et MR Y DU NAVIRE « SICHEM ORCHID » DOMICILIE AUPRES DE LA SOCIETE MARMEDSA SARL à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, pour désigner tel expert qu'il nous plaira à la suite de dommages provoqués à ses installations par le navire SICHEM […] Vu l'article RS413-3 du Code des transports Vu les articles 145 et 858 du CPC,
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