Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article L442-6, I, 5° du code de commerce, Vu les articles L. 5422-19 et suivants du code des transports, ensemble les articles R. 5422-28 et suivants du code des transports, Vu l'article R. 5422-6 du code des transports, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Accord tarifaire·
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[…] En tout état de cause, à supposer que la société CMA-CGM soit en lien contractuel avec la société Saint Maarten Shipping & Stevedoring N.V. , ce qui pourrait se déduire implicitement de l'action engagée à l'encontre du manutentionnaire au regard des dispositions de l'article L.5422-20 du code des transports, de l'article R5422-6 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 comme le soutient la société Saint Maarten, la juridiction compétente est également celle du domicile du défendeur ou à défaut, celle du lieu d'exécution de la prestation de service, à savoir les Antilles néerlandaises.
Lire la suite…- Assureur·
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 13 avril 2018, n° 2016F01179
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société DUPONT BEAUDEUX S.A. demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2 de la CMR, Vu l'article R.5422-6 du Code des transports, Vu la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER, 1978 (RÈGLES DE HAMBOURG), Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, […]
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L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : […] Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que :
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