Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-9 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.
En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.
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[…] Vu l'article R5422-9 du code des Transports, […] En outre, conformément à l'article R.5422-9 du même code, le chargeur doit le prix du transport et du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur s'il accepte la livraison de la marchandise.
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[…] Vu les articles L.110-3, 132-1 et suivants du code de commerce, Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement amendée, Vu l'article R.5422-9 et suivants du code des transports, Sur l'appel principal, Débouter l'appelante et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 10 novembre 2023, n° 2020 F00440
[…] *Vu les articles R. […]. 5422-29 du code des transports, […] TGHU691654/9,
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L'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Ce principe est repris à l'article L. 5422-1 du code des transports pour les contrats de transport maritime de marchandises : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, […] Néanmoins, l'article R. 5422-9 de ce même code admet qu'il peut être dérogé à ce principe : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. […] Il convient par ailleurs de rappeler que la desserte maritime de la Corse est organisée suivant le principe de continuité territoriale, […]
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