Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-10 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le montant du fret est établi par la convention des parties.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 10 novembre 2023, n° 2020 F00440
[…] AMATRANS sont irrecevables ; *Vu l'article 3.5 de la convention de Bruxelles amendée *Vu l'article R. 5422-10 du code des transports, *Vu les 1218, 1351 et 1231-5 du code civil, JUGER qu'aucune fausse déclaration de la nature des marchandises n'est imputable à la société AMATRANS, JUGER que la société CMA CGM par son défaut d'information est à l'origine de tout ou partie des préjudices dont elle se prévaut ;
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