Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-12 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
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Décisions • 2
[…] Apres échec de négociations avec la CMA CGM, les assureurs facultés ont assigné, le 20 mars 2015, la CMA CGM devant le tribunal de commerce de Marseille. Puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société WARTA, la Société Z A, la Société SWISS RE INTERNATIONAL, la Société MANNHEIMER C, la Société X Y LTD, la Société ACE EUROPEAN GROUP LTD, la Compagnie MMA IARD S.A. (venant aux droits de la Société COVEA FLEET) et la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (venant aux droits de la Société COVEA FLEET) demandent au tribunal de : Vu les pièces versées au débats, Vu les articles 5422-12 et suivants du Code des Transports, La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Rôle n° 2015F00942 Page n° 5
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2. Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 15 juin 2017, n° 2012078783
[…] A A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012078783 Jugement de renvoi du 15/06/2017 AEME CHAMBRE. PAGE 3 Vu notamment l'article 5422-12 du Code des Transports, l'article 27 de la loi du 18 juin 1966, Condamner la société BYATT INTERNATIONAL SA, à payer aux sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CHARTIS EUROPE, KILN PLC – […] SA, ASCO, […], COVEA FLEET et GREAT LAKES la somme, sauf à compléter ou à parfaire de 665.685,98 USD, avec intérêts au taux légal à compter la présente assignation, Condamner la société BYATT INTERNATIONAL SA, à payer aux sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CHARTIS EUROPE, KILN PLC – […] SA, ASCO, […], COVEA FLÉEET et GREAT LAKES la somme de 10.171,44 € au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter la présente assignation,
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