Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
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[…] 19 novembre 2019, la société Aramis Entreprises Company, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5423-1 et de l'article L.5422-8 du code des transports, de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 3 du décret n°66 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, de l'article 48 du même décret, repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et de l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports demande à la cour d'appel, de :
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2. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 20 avril 2018, n° 2017F00218
[…] Par citation délivrée le 31 janvier 2017, la Société HELVETIA ASSURANCES S.A. et la Société GREENDOM IMPORT S.A.S. ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de céans la Société CMA CGM S.A., pour entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L. 5422-12 à 5422-15 du Code des transports, Vu le cas échéant les dispositions de la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924, v Dire et juger la compagnie HELVETIA et la Société GREENDOM IMPORT S.AS. recevables et bien fondées en leur demandes ; ven conséquence déclarer la compagnie de navigation CMA CGM S.A. responsable de plein droit des avaries, […]
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