Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-18 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
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[…] Vu les pièces produites, Vu le connaissement émis, Vu les trackings history des conteneurs, Vu l'article 3.6 bis de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu l'article 5422- 18 du Code des transports, Ÿ»_ Constater que l'assignation a été délivrée le 13 avril 2016, Ÿ» Constater que la livraison des conteneurs est intervenue entre le 1 1 et le 1 2 avril 2015, Ÿ» Constater que l'action de la Société FRUYPER a été diligentée postérieurement au délai annal de livraison des conteneurs, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 31 mars 2022, n° 18/13136
[…] S A F R U Y P E R , d o n t l e s i è g e s o c i a l e s t s i s P o l i g o n o I n d u s t r i a l c E l T o m o – 0 6 2 […] A l'appui de son appel, par conclusions déposées par voie électronique le 19 février 2021, la société FRUYPER soutient que le droit français est applicable au litige conformément aux dispositions du règlement dit de ROME I et de l'article 30 du connaissement, et donc à la convention de BRUXELLES du 25 août 1924. […] Selon elle, en conséquence, la société CMA CGM n'apporterait pas la preuve d'une livraison intervenue le 11 ou le 12 avril, et donc de l'acquisition de la prescription d'un an prévue à l'article 5422-18 du code des transports.
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