Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-19 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.
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Décisions • 2
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 4 septembre 2020 la société Entreprise de Métallurgie Ivoirienne (EMI), au visa des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, 1194, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1302, 1302-1 et 1994 du code civil, 5422-19 alinéa 2 du code des transports, demande à la cour de :
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2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 19 décembre 2017, n° 15/06996
[…] P a r c o n c l u s i o n s d u 1 1 o c t o b r e 2 0 1 7 , l a s o c i é t é E C O N A V I A – C O M P A G N I E […] En vertu des dispositions de l'article 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention
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