Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 2 : L'exécution du contrat
Article R5422-22 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2022, la société BAST, appelante, a demandé à la cour de: Vu les articles 54, 1231-3, 1984 et suivants du code civil, Vu les articles L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile,
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[…] ° L'article 55 du décret n° 66-1 078 du 31 décembre 1966 (désormais codifié à l'article R5422-22 du code des transports) qui dispose que : « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 29 novembre 2019, n° 16/00995
[…] En application de l'article L.5422-11 du code des transports, toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. L'article R.5422-22 du même code prévoit que ce délai court à compter du jour prévu pour la livraison.
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