Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 3 : La responsabilité du transporteur
Article R5422-23 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
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[…] ' R. 5422-23 du Code des Transports […] elle ne justifie pas de la prise en charge par ses soins des coûts opérationnels pour la période du 25 mars au 12 novembre 2013, soit en principal : 632.218,32 €, dont elle réclame par ailleurs le paiement ; ce qui lui ôte tout intérêt à agir et en tous cas rend sa demande infondée au visa des articles 9 du CPC et 1315, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,mais également R5422-23 du Code des Transports ;
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[…] Attendu que l'article R 5422-23 du Code des Transports dispose que: «Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation. » […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 19 mai 2022, n° 21/07480
[…] vu l'article R5422-23 du Code des transports, […] vu l'article L. 5422-13 du Code des transports,
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