Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 3 : La responsabilité du transporteur
Article R5422-25 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Lorsque les pertes ou les dommages ne portent que sur une partie d'un colis ou d'une unité, la limite par kilogramme mentionnée au point a du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée par les protocoles, signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, ne s'applique qu'au poids de la partie endommagée ou perdue de ce colis ou de cette unité, à moins que la perte ou le dommage n'affecte la valeur du colis ou de l'unité dans son ensemble ou ne le rende inutilisable en l'état.
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[…] — subsidiairement, elle invoque l'application de la limitation du montant des indemnisations au visa de l'article R5422-25 du code des transports, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er décembre 2021, n° 18/07174
[…] La société Y Z soutient que sa responsabilité ne saurait être retenue que pour un seul conteneur, et à un montant qui ne peut être supérieur aux limitations de responsabilité du transporteur prévues par la loi du transport maritime et invoque à cet égard les dispositions de l'article R.5422-25 du code des transports, et l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979 lequel énonce que :
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