Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 3 : La responsabilité du transporteur
Article R5422-26 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
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Décisions • 3
[…] -que son action n'est pas prescrite en application de l'article R 5422-26 du Code des Transports, […]
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[…] Par dénonce et assignation en date du 27 juin 2014, la Société CMA CGM S.A. a appelé en garantie LA GENERALE DE MANUTENTION GUADELOUPE (G.M. G.) et la Société TERMINAL DE CONTENEDORES DE VALENCIA (TCV STEVEDORING COMPANY) S.A. Puis à la barre, la Société CMA CGM S.A. demande au tribunal de : Vu l'article 3-6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, telle qu'amendée, Vu l'article 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 (devenu l'article R 5422-26 du Code des Transports), Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, A titre principal,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 17 octobre 2019, n° 17/04072
[…] L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 5421-12 à 5422-26 du Code des Transports, 1134 et suivants du Code Civil, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T
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