Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 1 : Dispositions générales
Article R5423-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 avril 2021, n° 20/01705
[…] Pour déclarer l'action intentée par M me X non prescrite, le tribunal a rappelé qu'il s'agit d'une action fondée sur l'article 1242 al 1 er du code civil dans sa version actuelle, soit une action en responsabilité quasi délictuelle dont le délai de la prescription est prévu par l'article 2226 du Code civil qui énonce que l'action est prescrite par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il ne peut lui être opposé la prescription anale prévue par l'article L. 5423-1 du code des transports pour toutes les actions nées du contrat d'affrètement, […]
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