Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre III : L'affrètement / Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»
Article R5423-26 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Dans le cas d'un empêchement durable d'entrée dans le port, le capitaine doit obéir aux ordres donnés, d'un commun accord, par le fréteur et l'affréteur ou, à défaut, se rendre dans un port voisin où il pourra décharger.
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[…] Il en résulte donc qu'en cas d'immobilisation du navire pour une durée supérieure à 24 heures, le paiement du loyer sera suspendu (navire dit off hire). […] Il s'agit du contrat le plus contraignant pour le fréteur puisqu'il conserve la gestion commerciale et nautique du navire (Article R.5423-19 du code des transports). […] Néanmoins, l'article R.5423-26 du code des transports prévoit : […] Il est ainsi conseillé au fréteur d'inclure dans la charte-partie des clauses de grève, de guerre ou encore de glace afin de se prémunir contre des événements inattendus et qui seraient susceptibles d'engager sa responsabilité. […] Ainsi, l'article R5423-22 du code des transports prévoit que :
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