Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre VI : Sûreté et sanctions / Section 5 : Sanctions pénales / Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
Article R3116-32 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 24 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3113-34 ;
2° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.