Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Organisation administrative / Sous-section 2 : Commission des sanctions
Article R1261-3 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
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1. ARAFER, adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022
[…] Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code des transports, notamment ses article L. 1261-17 et R. 1261-3 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
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