Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Organisation financière / Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Article R1261-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 6
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
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[…] En deuxième lieu, l'Autorité propose de supprimer, au sein du compte financier établi par l'agent comptable en application du deuxième alinéa de l'article R. 1261-13 du code des transports, la mention des comptes spéciaux. En effet, de par sa nature, l'Autorité n'est jamais amenée à utiliser les comptes spéciaux destinés principalement aux recettes de l'Etat. A titre d'exemple, la 2/8 comptabilisation des valeurs inactives faisant partie intégrante des comptes spéciaux n'est pas pratiquée par l'Autorité puisqu'elle ne détient aucune valeur déposée par des tiers et ne délivre aucune valeur telle que des timbres ou tickets.
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…
[…] En deuxième lieu, l'Autorité propose de supprimer, au sein du compte financier établi par l'agent comptable en application du deuxième alinéa de l'article R. 1261-13 du code des transports, la mention des comptes spéciaux. En effet, de par sa nature, l'Autorité n'est jamais amenée à utiliser les comptes spéciaux destinés principalement aux recettes de l'Etat. A titre d'exemple, la 2/8 comptabilisation des valeurs inactives faisant partie intégrante des comptes spéciaux n'est pas pratiquée par l'Autorité puisqu'elle ne détient aucune valeur déposée par des tiers et ne délivre aucune valeur telle que des timbres ou tickets.
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