Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Organisation financière / Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Article R1261-17 du Code des transports
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[…] En sixième lieu, l'Autorité estime qu'il serait opportun de simplifier la rédaction du nouvel article R. 1261-17 du code des transports relatif aux obligations auxquelles est tenu l'agent comptable en matière de contrôles en renvoyant à celles précisées aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui constitue le texte de référence en la matière.
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…
[…] En sixième lieu, l'Autorité estime qu'il serait opportun de simplifier la rédaction du nouvel article R. 1261-17 du code des transports relatif aux obligations auxquelles est tenu l'agent comptable en matière de contrôles en renvoyant à celles précisées aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui constitue le texte de référence en la matière.
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