Article R1261-20 du Code des transports

Article R1261-19Article R1261-21

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.

La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le président du collège de l'autorité à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par :	Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.

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Décisions • 2

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1. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…

[…] 1. […] la rédaction proposée à la deuxième phrase (« [Le compte financier] est décidé par l'autorité ») du troisième alinéa de l'article R. 1261 -13 du code des transports mériterait d'être modifiée pour la rendre plus cohérente avec le 2° du nouvel article R. 1261 -7 qui prévoit que le collège « délibère » sur l'approbation du compte financier. […] toute « décision » du collège doit en effet être publiée conformément au premier alinéa de l'article L. 1261 -2 du code des transports , […] l'Autorité propose de remplacer la dernière phrase de l'article R. 1261-20 […]

2. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…

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Document parlementaire • 0

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