Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement / Section 2 : Organisation financière / Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
Article R1261-23 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
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[…] R. 1261-20 du code des transports pour la mettre en conformité avec le IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 auquel est soumis l'agent comptable, et qui dispose que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'agent comptable a produit ses comptes au juge des comptes ».
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux gares routières, à la codification dans le code des transports des dispositions relatives à l'Autorité de régulation des…
[…] R. 1261-20 du code des transports pour la mettre en conformité avec le IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 auquel est soumis l'agent comptable, et qui dispose que « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'agent comptable a produit ses comptes au juge des comptes ».
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