Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Article R1263-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2018, n° 17/21350
[…] 24.Conformément aux dispositions des articles R.'1263-1 et suivants du code des transports, l'Y a pris part à l'instance introduite devant la cour par la société Sageb en accédant au dossier et en présentant ses observations écrites et orales sur l'affaire. Ces prérogatives, pour autant, ne lui confèrent pas la qualité de partie à cette instance, mais visent à lui permettre de présenter tous les éléments de nature à éclairer la cour sur les circonstances de la cause et des données techniques et juridiques du différend dont elle était saisie, en développant, le cas échéant, de nouveaux arguments pour répondre aux prétentions de l'une ou l'autre des parties ou critiquer leurs affirmations.
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