Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
[…] Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11. […] la cour s'est, au cours de l'audience, interrogée sur sa recevabilité au regard des dispositions de l'article R.'1263-2 du code des transports. […] 92.L'article L. 1263-1 du code des transports fixe le délai de recours contre les décisions prises par l'Y en matière de règlement des différends à un mois à compter de leur notification. L'article R. 1263-2 du même code dispose'que «'[l]e recours est formé par déclaration écrite (…) contenant, à peine de nullité : (…) 2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée ».
[…] réitérée par une seconde déclaration contenant un exposé sommaire des moyens et déposée le 10 mars 2021, soit dans le délai imparti par l'article R.1263-2 du code des transports, la Région demande à la Cour de déclarer son recours recevable, […] 71.Elle exposent, en premier lieu, que l'évolution de la rédaction des différentes dispositions en cause dans le cadre du présent litige, à savoir la disposition fondant le pouvoir d'avis conforme (article L.2133-5 du code des transports) et celle fondant le pouvoir de règlement des différends (article L.1263-2 du code des transports, anciennement L.2134-2 du code des transports), montre qu'en matière de tarification de l'accès aux gares, […]