Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Article R1263-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
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[…] 34.Par son recours, formé par une déclaration déposée au greffe le 1er mars 2021, réitérée par une seconde déclaration contenant un exposé sommaire des moyens et déposée le 10 mars 2021, soit dans le délai imparti par l'article R.1263-2 du code des transports, la Région demande à la Cour de déclarer son recours recevable, d'annuler la décision de l'Autorité, et statuant à nouveau par l'effet dévolutif du recours, d'enjoindre à SNCF gares & Connexions de procéder aux modifications du DRG 2020 avec effet rétroactif à compter de 2014, telles que sollicitées dans sa demande de règlement de différend adressée à l'Autorité.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2018, n° 17/21350
[…] du 21 novembre 2017 ni dans le mémoire contenant l'exposé complet de ses moyens qu'elle avait déposé le 21 décembre suivant, la cour s'est, au cours de l'audience, interrogée sur sa recevabilité au regard des dispositions de l'article R.'1263-2 du code des transports. Elle a, en conséquence, invité la société Sageb à lui remettre une note en délibéré présentant ses observations sur la recevabilité de sa demande.
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