Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Article R1263-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
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[…] de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « . […] Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. () « Aux termes de l'article R. 1263-3 du même code : » L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° et au 3°
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2018, n° 17/21350
[…] ayant son siège social : 3 bis, rue de Montreuil-Mattencourt […] 24.Conformément aux dispositions des articles R.'1263-1 et suivants du code des transports, l'Y a pris part à l'instance introduite devant la cour par la société Sageb en accédant au dossier et en présentant ses observations écrites et orales sur l'affaire. Ces prérogatives, pour autant, ne lui confèrent pas la qualité de partie à cette instance, mais visent à lui permettre de présenter tous les éléments de nature à éclairer la cour sur les circonstances de la cause et des données techniques et juridiques du différend dont elle était saisie, en développant, le cas échéant, de nouveaux arguments pour répondre aux prétentions de l'une ou l'autre des parties ou critiquer leurs affirmations.
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