Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Article R1263-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] 5. Tout d'abord, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Code du travail·
- Donneur d'ordre·
- Sociétés·
- Maître d'ouvrage·
- Entreprise de transport·
- Vigilance·
- Transport routier·
- Territoire national
[…] Tout d'abord, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, […] les documents suivants : / a) une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service » SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Sociétés·
- Béton·
- Code du travail·
- Donneur d'ordre·
- Entreprise·
- Transport·
- Amende·
- Maître d'ouvrage
3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2100741
[…] 5. Toute d'abord, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1261-1 du code du travail relatives aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France : « Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, […] Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […] Aux termes de l'article L. 1261-1 du code des transports : » Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Code du travail·
- Donneur d'ordre·
- Sociétés·
- Maître d'ouvrage·
- Entreprise de transport·
- Vigilance·
- Transport routier·
- Territoire national