Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports
Article R1263-6 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, […] Et aux termes de l'article R. 1331-1 du code des transports : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Transport routier·
- Entreprise de transport·
- Code du travail·
- Principauté de monaco·
- Territoire national·
- Sociétés·
- Employeur·
- Sécurité juridique
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, […] Et aux termes de l'article R. 1331-1 du code des transports : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Transport routier·
- Entreprise de transport·
- Code du travail·
- Amende·
- Principauté de monaco·
- Territoire national·
- Sociétés·
- Employeur
3. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2203178
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : « () I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, […] Et aux termes de l'article R. 1331-1 du code des transports : « I.- Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception des sections I et II du chapitre III et des articles R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 et R. 1263-8-1, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Salarié·
- Transport routier·
- Entreprise de transport·
- Code du travail·
- Amende·
- Principauté de monaco·
- Territoire national·
- Employeur·
- Sociétés