Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 1 : Dispositions générales
Article R3114-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Sont, notamment, considérés comme des aménagements de transport public routier, les aménagements suivants :
1° Lorsqu'ils constituent ou comprennent un ou plusieurs arrêts de services réguliers :
a) Les parcs de stationnement, qu'ils soient ou non réservés aux véhicules relevant des catégories M2 ou M3 définies, respectivement, par les paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Les espaces destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers pour l'ensemble des usagers de la route, le véhicule devant repartir immédiatement ;
2° Les espaces situés sur les voies ouvertes à la circulation publique qui sont signalés comme étant destinés à l'arrêt des services réguliers ;
3° Les espaces pour lesquels un paiement est spécifiquement exigé pour l'arrêt de services réguliers.
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[…] Décision n° 2017-125 du 4 décembre 2017 relative à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, […] notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements ». 2. […] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 2. […] Identification de l'aménagement - Dénomination usuelle de l'aménagement3 - Département - Adresse postale du site Tel que précisé à l'article R. 3114-2 du code des transports, […]
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[…] Tel que précisé à l'article R.3114-2 du code des transports, ce type d'aménagement est considéré comme un aménagement de transport public routier et dès lors relève de l'article L. 3114-1 du même code et est donc soumis à déclaration au registre public des gares routières et autres aménagements routiers tenu par l'Autorité.
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3. ARAFER, tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l'article L. 3114-10 du code des transports – Décision n° 2017-125 du…
[…] Siège 48, boulevard Robert Jarry – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/7 2. CONTENU DU REGISTRE 5. […] Tel que précisé à l'article R. 3114-2 du code des transports, ce type d'aménagement est considéré comme un aménagement de transport public routier et dès lors relève de l'article L.3114-1 du même code et est donc soumis à déclaration au registre public des gares routières et autres aménagements routiers tenu par l'Autorité.
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