Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier / Section 3 : Régulation

Article R3114-11 du Code des transports

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Version01/02/2017

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.

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Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par :	Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 octobre 2018, n° 17/21350

Confirmation

[…] 2.Le chapitre IV, intitulé «'Gares et autres aménagements de transport routier » du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, réunit les règles applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Il est constitué des articles L.'3114-1 à L.'3114-14 et R.'3114-1 à R.'3114-11.

Tarifs·
Accès·
Sociétés·
Différend·
Transport·
Règlement intérieur·
Aéroport·
Coûts·
Injonction·
Exploitation

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