Entrée en vigueur le 20 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 2
Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.
Entrée en vigueur le 20 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 2
Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.