Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes

Article D3120-12 du Code des transports

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Version27/02/2017

Entrée en vigueur le 27 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1

L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.

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Entrée en vigueur le 27 février 2017
Est créé par :	Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème chambre, 9 mai 2018, 410058, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Le décret du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes a introduit dans le code des transports les articles D. 3120-12 à D. 3120-39 relatifs à ces instances. […]

Transport public·
Chauffeur·
Particulier·
Commission·
Voiture de tourisme·
Chambre syndicale·
Comités·
Personnes·
Décret·
Tourisme

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