Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Article D3120-13 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 27 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.