Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes / Sous-section 2 : Composition
Article D3120-26 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;
3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;
4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 19 janvier 2024, 21LY03805, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports : « Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes ». Selon l'article D. 3120-26 du même code, cette commission comprend trois collèges, dont l'un représentant les professionnels. […]
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bilan de la mise en œuvre de ce nouvel examen. […] L'invocation de la liberté de prestation de service est ici inopérante car l'article 58 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renvoyant à l'article 90, […] Or cette politique, qui existe dans d'autres domaines, n'existe pas pour les services de transports routiers offerts aux particuliers. […] Dans un second arrêt Ottica newline di Accardi Vincenzo du 26 septembre 2013 (C-539/11), la cour a pris une position similaire. […] à savoir des concurrents directs des opticiens candidats à l'établissement ». […] D. 3120-26 du code des transports), et doivent « présenter des garanties d'indépendance et de neutralité ». 5. […]
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