Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre préliminaire : Dispositions générales / Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes / Sous-section 3 : Compétences
Article D3120-36 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis :
1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;
2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 3120-35 du code des transports : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5 ». Aux termes de l'article D. 3120-36 du même code : « La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Taxi·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Acte réglementaire·
- Transport public·
- Ressort·
- Route·
- Commission
[…] — la consultation de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône sur le projet d'arrêté en litige, au surplus à l'initiative du préfet qui la préside, revêtait, selon l'article D. 3120-36 du code des transports, un caractère facultatif ;
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises à réglementation·
- Circulation et stationnement·
- Police générale·
- Métropole·
- Autorisation·
- Transport public·
- Commission·
- Taxi·
- Véhicule
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 22NT00735
[…] — l'autorisation est intervenue en violation des articles D. 3120-35 et D. 3120-36 du code des transports faute de consultation préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Lire la suite…- Taxi·
- Maire·
- Justice administrative·
- Artisan·
- Autorisation·
- Sursis à exécution·
- Tribunaux administratifs·
- Ags·
- Syndicat·
- Annulation