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Article L2142-4-1 du Code des transports
Article L2142-4
Article L2142-4-2

Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens / Section 1 : Objet et missions

  1. Code des transports
  2. ...
  3. Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens
  4. Section 1 : Objet et missions

Article L2142-4-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2017

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Commentaire • 1

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Conclusions du rapporteur public · 10 octobre 2018

Son article 5, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-4 du code des transports, prévoit que ce statut est « fixé par décret en Conseil d'Etat ». […]

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