Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public unifié / Section 1 : Organisation
Article L2101-2-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.
Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a modifié l'article L. 2101-2 du code des transports, à effet du 1er janvier 2020, pour prévoir que la société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités qui étaient exercées au 31 décembre 2019 par le « groupe public ferroviaire » que constituaient alors la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 11 juillet 2022, 465305, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle est contraire au principe d'unicité du statut, aux dispositions légales du code des transports, notamment celles de l'article L. 2101-2-1 qui garantissent l'application du statut en cas de transfert de salariés au sein de filiales, et au principe d'égalité entre les salariés soumis à un même statut ;
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En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la création d'un « groupe public unifié » ayant vocation à remplir « des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité (…) ». […] En dernier lieu, les articles L. 2121-15 à L. 2121-18 du code des transports, […]
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