Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :
1° D'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 ;
2° De favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l'article L. 1211-3 ;
3° De contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d'investissement avec les politiques locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu'elle gère.
Elle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
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[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Ainsi, l'article 1 er de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit la transformation des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes (SA) à capitaux publics à compter du 1 er janvier 2020 ainsi que la création d'une filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs, mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et dont les missions sont précisées par les dispositions de l'article L. 2111-9-1 du même code.
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[…] En l'espèce, la commission relève qu'en vertu de l'article L2111-9-1 du code des transports, la société SNCF Gares et Connexions, filiale de la société SNCF Réseau dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, […]
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3. ARAFER, projet de contrat entre l'État et SNCF Gares & Connexions pour la période 2021-2026 – Avis n° 2022-014 du 15 février 2022
[…] Dans la mesure où la régénération et l'entretien d'actifs présentant une dimension culturelle et historique n'entrent pas expressément dans les missions de SNCF Gares & Connexions au sens de l'article L. 2111-9-1 du code des transports, l'Autorité recommande que de nouveaux mécanismes de financement partagé, reposant notamment sur des concours publics spécifiques, soient mis en place, afin d'isoler les surcoûts correspondants et d'en assurer la couverture en dehors des tarifs régulés, de façon à ne pas faire supporter ces surcoûts par les entreprises ferroviaires.
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