Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 2 : SNCF Réseau / Sous-section 1 : Objet et missions
Article L2111-9-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 1 (VD)
La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. Le comité comprend également des représentants des autorités organisatrices de transport, des autorités organisatrices de la mobilité, de la région, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des entreprises ferroviaires et des associations d'usagers. […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037112778&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2111-9-3 du code des transports.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
[…] Le modèle retenu pour l'ouverture à la concurrence des SLO ferroviaires au niveau européen consacre le rôle central du gestionnaire d'infrastructure dans l'organisation du système ferroviaire. 161. L'article L. 2111-9 du code des transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, […] comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; (…) « 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; « 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; (…)
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L'article L. 2111-9-3 du code des transports créé par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 dispose que : La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. […] Mais, au sein du présent blog, nous soulignions alors que ce décret bottait en touche pour savoir qui aura son comité et qui sera regroupé en comités régionaux, par renvoi à un arrêté à publier postérieurement : Voici que ce dispositif est maintenant complété, au JO du 5 septembre, par l'arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs […] (NOR: TRAT2006808A) que voici : Articles similaires
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