Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé / Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes
Article L2121-9-1 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 23
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.
En tout état de cause, les évolutions envisagées de la politique de desserte des lignes ferroviaires conventionnées par une région doivent faire l'objet d'une consultation préalable dans le cadre de comités de suivi des dessertes institués par l'article L.2121-9-1 du code des transports introduit par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ces comités associent des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées.
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