Article L2151-4 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2019

Entrée en vigueur le 3 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 25 (V)

Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires46


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Invalides De Guerre - Maintien Des Tarifs Spé []
Mme Michèle Tabarot · Questions parlementaires · 28 janvier 2020

L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L.2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]

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3Transport Ferroviaire Et Tarifs Spéciaux Pour Pensionnés De Guerre
M. Roland Courteau, du group SOCR, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 12 décembre 2019

[…] à effet du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre, y compris pour les accompagnants et pour les voyages mémoriels […] L'article 25 de cette loi, qui maintient l'existence des tarifs sociaux et spéciaux, créé un article L. 2151-4 du code des transports qui indique que des tarifs sociaux, imposés à tous les opérateurs ferroviaires, peuvent être fixés par voie réglementaire. […]

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Décisions2


1ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

[…] 131 Avis du n° 14-A-17 du 9 décembre 2014 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes. 132 Avis n° 18-A-10 du 23 octobre 2018 concernant un projet de décret portant application de l'article L. 3120-6 du code des transports. 133 Avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes. 134 Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports. 96

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2ADLC, Avis 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports

[…] Avis n 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports.I. ConstatationsA. Contexte1. L'Avis n 17-A-04 du 20 mars 2017 de l'Autorité

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Documents parlementaires21

Cet amendement vise à adapter le cadre juridique pour assurer la mise en œuvre des tarifs sociaux suite à l'ouverture à la concurrence des services domestiques de voyageurs. En effet, les tarifs sociaux nationaux reposent aujourd'hui sur des bases juridiques très diverses, qui vont de dispositions législatives jusqu'à de simples courriers ministériels. Par exemple, le tarif pour l'accompagnement de personnes handicapées civiles ne fait l'objet que d'un simple courrier. Cette hétérogénéité n'assure pas la sécurité juridique nécessaire des tarifs sociaux dans un marché qui est désormais … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. la loi du 4 août 2014 : une réforme incomplète, un bilan mitigé A. Les principales dispositions de la loi du 4 août 2014 B. les premiers ÉlÉments d'Évaluation II. le quatriÈme « paquet ferroviaire » : la poursuite de la dynamique europÉenne A. l'ouverture des frontiÈres ferroviaires en europe : les premiÈres Étapes 1. 2001 : la définition des fonctions essentielles et l'ouverture à la concurrence du fret international (premier « paquet ferroviaire ») 2. 2004 : L'ouverture de l'ensemble du fret ferroviaire à la concurrence (deuxième « paquet ferroviaire ») 3. 2007 … Lire la suite…
La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l'État - et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux - et ces tarifications régionales. Lire la suite…
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