Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-15 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 14 (VD)
Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. ARAFER, règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à…
[…] Il résulte de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, d'où est issu l'article L. 2121-15 du code des transports, qu'à compter du 25 décembre 2023, les autorités organisatrices de transport (ci-après les « AOT ») attribuent les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues par la loi.
Lire la suite…- Voyageur·
- Région·
- Matériel roulant·
- Information·
- Service·
- Lot·
- Périmètre·
- Maintenance·
- Transport·
- Données
En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la création d'un « groupe public unifié » ayant vocation à remplir « des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité (…) ». […] En dernier lieu, les articles L. 2121-15 à L. 2121-18 du code des transports, qui entreront pour l'essentiel en vigueur le 25 décembre 2023, ont fixé les modalités de mise en concurrence prévues pour l'exploitation des services « conventionnés » par les autorités organisatrices, […]
Lire la suite…