Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-21 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V)
Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine :
1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire, désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire ;
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;
3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;
4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie […] cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113658&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">1° de l'article L. 2121-21 du code des transports qui n'aurait pas reçu la notification prévue au V de l'article 2, le nom du ou des attributaires.
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