Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE II : EXPLOITATION / Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs / Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Article L2121-27 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 16 (V)
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Commentaires • 3
Ce principe de portabilité figure à l'article L. 2102-22 du code des transports. […] Initialement, le principe ne s'appliquait que si le nouvel employeur relevait de la convention nationale ferroviaire. […] La requérante invoque également l'article L. 2121-27 du code des transports qui confie à un accord de branche le soin de préciser les garanties dont bénéficient les salariés transférés en plus du maintien de la rémunération et des avantages issus de la négociation collective. […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire1 a organisé, aux articles L. 2121-20 et suivants du code des transports, les conséquences d'un changement d'attributaire d'un tel contrat de service public. […] Ainsi l'article L. 2121-20 pose-t-il en principe que les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. […]
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[…] Il résulte de l'article 14 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, d'où est issu l'article L. 2121-15 du code des transports, qu'à compter du 25 décembre 2023, les autorités organisatrices de transport (ci-après les « AOT ») attribuent les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues par la loi.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 23 juin 2022, n° 20/11995
[…] 9.L'article 32 de la convention ouvre la faculté pour la Région d'attribuer, après mise en concurrence conformément aux articles L.2121-14 à L.2121-27 du code des transports, au moins un lot pendant la durée de la convention.
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[…] [1] Articles L.2121-20 à L.2121-27 du Code des transports, décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement
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