Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL / Chapitre Ier : Groupe public unifié / Section 1 : Organisation

Article L2101-1-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 20 (V)

Un membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant mandataire social d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 - art. 20 (V)

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement 325 (Rect), 11 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 20, crée l'article L2101-1-1 Code des transports

La société SNCF Réseau doit assurer un traitement transparent et non discriminatoire de toutes les entreprises ferroviaires. Il apparaît donc important de prendre des mesures de sauvegarde pour assurer son indépendance et son impartialité. Par principe, la structure intégrée du futur groupe public SNCF le soumet à des dispositions garantissant l'indépendance et l'impartialité des entités les unes par rapport aux autres, pour éviter tout conflit d'intérêts, en particulier dans la gestion des fonctions essentielles qui touchent au réseau. Ces dispositions sont prévues par la directive … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-169, 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 20, crée l'article L2101-1-1 Code des transports

Cet amendement vise à élargir l'incompatibilité entre les fonctions de membre d'un organe de gouvernance de SNCF Mobilités et de membre d'un organe de gouvernance de SNCF Réseau. Il s'agit d'étendre cette incompatibilité : - aux fonctions de dirigeant ; - à la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion des gares de voyageurs ; - à l'ensemble des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire. Lire la suite…

3. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 20, crée l'article L2101-1-1 Code des transports

Il prévoit que la société SNCF et ses filiales constituent un « groupe public unifié » remplissant des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité. Par ailleurs, il procède au rattachement du gestionnaire de gares à SNCF Réseau, sans préciser si celui-ci s'opère sous forme de direction dédiée ou de filiale. L'article 1 er habilite le Gouvernement à préciser, par voie d'ordonnances, les modalités de gouvernance du futur groupe public unifié, ainsi que les conditions de transfert des droits et obligations des établissements publics et de poursuite … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Recherches fréquentes