Article L6441-1 du Code des transports
Article L6433-3Article L6511-1
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
- Chapitre unique : Missions et composition
Article L6441-1 du Code des transportsAbrogé
Version6 août 2018
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 10
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
| Est créé par : | LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 10 |
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| Abrogé par : | LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 1 (V) |
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Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports
Le présent amendement a pour objet de placer les dispositions législatives relatives au Conseil supérieur de l'aviation civile, érigé par l'article 8 au niveau législatif afin de maintenir la présence en son sein d'un député et d'un sénateur, au sein de la partie législative du code des transports. Les dispositions législatives relatives à l'aviation civile figurent maintenant à la sixième partie de la partie législative du code des transports. La rédaction retenue permet, en outre, de prévoir l'intervention des dispositions règlementaires relatives aux missions, à la composition, à … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 8 élève au rang législatif le Conseil supérieur de l'aviation civile et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article D. 370-4 du code de l'aviation civile. Créé par le décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 auprès du ministre chargé des transports, le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports
Amendement rédactionnel. L'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation relèvent du pouvoir règlementaire. Il n'est donc pas nécessaire d'y consacrer un chapitre (dénué de tout article) dans la partie législative du code des transports. Lire la suite…
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