Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN / TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE / Chapitre unique : Missions et composition

Article L6441-1 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 10

I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 10

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Amendement CL24, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports

Le présent amendement a pour objet de placer les dispositions législatives relatives au Conseil supérieur de l'aviation civile, érigé par l'article 8 au niveau législatif afin de maintenir la présence en son sein d'un député et d'un sénateur, au sein de la partie législative du code des transports. Les dispositions législatives relatives à l'aviation civile figurent maintenant à la sixième partie de la partie législative du code des transports. La rédaction retenue permet, en outre, de prévoir l'intervention des dispositions règlementaires relatives aux missions, à la composition, à … Lire la suite…

2. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 8 élève au rang législatif le Conseil supérieur de l'aviation civile et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article D. 370-4 du code de l'aviation civile. Créé par le décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 auprès du ministre chargé des transports, le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et … Lire la suite…

3. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 8, renuméroté article 10, crée l'article L6441-1 Code des transports

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)